Des changements aussi pour les marchés publics.

Une loi d'urgence covid-19 est entrée en application le 26 mars pour d’adapter les  règles de passation, de délais de paiement, d’exécution et de résiliation des contrats publics.

Mise à jour du 2 juin 2020 : Ces règles d'exception s'appliquent jusqu'au 23  juillet 2020

Parmi les nombreuses mesures   :

  • la possibilité d’aménager les modalités de la mise en concurrence ;
  • la possibilité de prolonger les délais des procédures de passation en cours ;
  • la possibilité de prolonger les contrats arrivés à terme durant la crise sanitaire par avenant ;
  • la possibilité de modifier les conditions de versement de l’avance ;
  • des modalités d’indemnisation en cas de résiliation de marchés publics ou d’annulation de bons de commande ;
  • de nombreuses mesures permettant aux acheteurs publics de s’adapter en cas de difficulté dans l’exécution des contrats.

Détails loi d'urgence Covid-19 pour les marchés publics