Crise covid


Les principales nouveautés juridiques en 2020 :

                 1 - Celle qui peut avoir le plus gros impact : depuis le 1er janvier 2020, le seuil de mise en concurrence passe de 25 000 € HT à 40 000 € HT.

En clair : pour un achat estimé à moins de 40 000 € HT, les acheteurs publics ne sont plus obligés de comparer des offres. Ils peuvent demander un devis directement à un seul fournisseur.

Ça ne concerne que les marchés ordinaires, sans complexité, et les accords-cadres (=marchés à bons de commandes) passés sur 1 an seulement.

  • l'acheteur doit évaluer le montant de l’achat qu’il envisage de faire et voir s’il dépasse ou non ce seuil de 40 000 € HT :
  • en additionnant tous les lots ;
  • ou/et en évaluant toutes les commandes qu’il fera sur l’année ;

et d’autre part en vérifiant s'il atteint ce montant de 40 000 € en cumulant les « achats homogènes » sur une même nomenclature (= un même code comptable)

  • s'il est en-dessous de 40 000 € HT dans tous ces cas de figure, alors il a le droit de NE PAS mettre en concurrence et d’acheter de gré à gré.
  • Dans le cas d’un achat répétitif (type "fournitures administratives"), s'il a commandé à un seul fournisseur en direct une année, alors il doit changer de fournisseur l’année suivante.
  • Bien sûr, qui peut le plus peut le moins : les acheteurs ont toujours le droit de mettre en concurrence !
  • Et évidemment, ils doivent penser à la bonne utilisation des deniers publics.

Conséquence directe pour les artisans : il faut vous faire connaître des acheteurs publics, vos clients potentiels, si vous voulez qu'ils vous consultent quand ils ont un besoin auquel vous pouvez répondre… La démarche commerciale reste le cœur du sujet.

                 2 - En parallèle, les obligations de dématérialisation de la procédure de passation suivent le mouvement et s’imposent à partir de 40 000 € HT. En-dessous de ce montant, l'acheteur PEUT ne pas vous obliger à répondre sur une plate-forme de dématérialisation (mais il peut a le droit de vous l'imposer quand même s'il veut, c'est pratique pour tracer les échanges).

                 3 - Les seuils de passation des procédures formalisées (=marchés européens, publiés au Journal Officiel de l'Union Européenne) ont été modifiés, (comme tous les 2 ans, mais à la baisse pour une fois)  :

  • pour les marchés de travaux, on passe de 5 548 000 € HT à 5 350 000 € HT. Sous ce montant, l'acheteur passe un MAPA ; au-dessus, il passe un marché formalisé : appel d'offre ouvert, ou restreint, ou procédure avec négociation, ou dialogue compétitif.
  • pour les marchés de fournitures et services, on passe de 221 000 € HT à 214 000 € HT si l'acheteur est une collectivité territoriale ou un établissement public local ou un office public de l'habitat ; de 144 000 € à 139 000 € HT si l'acheteur est un ministère ou un établissement public administratif.

                 4 - Le montant minimum de l’avance accordée aux PME est modifié :

  • ça concerne les marchés de plus de 50 000 € HT ET d’une durée d’exécution de plus de 2 mois
  • si le titulaire du marché (ou le sous-traitant payé directement par l’acheteur) est une PME (moins de 250 salariés)
  • le montant de l'avance est relevé de 5% à 20% pour les ministères
  • le montant de l’avance est relevé de 5% à 10 %     pour les autres acheteurs dont les dépenses de fonctionnement de l'avant-dernier exercice clos (!) sont supérieures à 60 millions € par an (bon courage pour savoir si votre client acheteur est dans ce cas ou non).
  • Attention, le montant de l'avance n'est pas relevé pour les établissements publics de santé : il reste à 5%.
  • Bien sûr, l'artisan a le droit de demander à bénéficier d'avances plus importantes, ou plus facilement… demander, ça ne coûte rien, mais l'acheteur n'est pas obligé d'accepter.
  • Attention : les offices publics de l'habitat (OPHLM) ne sont pas soumis à ces dispositions sur les avances (= ils ne sont pas obligés par la loi d'en donner. Du coup ils n'en donnent pas).

Voici la fiche explicative de la DAJ – déc 2019.